CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (PARTICULIERS)

 

Les mentions obligatoires des présentes conditions générales sont définies aux articles L. 211-1 à L. 219-1 du Code de la consommation.

  1. Définitions

 

« Kolibri Location » ou le « Prestataire » désignent la société par actions simplifiées KOLIBRI LOCATION, au capital de 18 750.00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 903 200 178, dont le siège social est 34 Rue de la Cage verte, 33200 Bordeaux.

La « Location » ou le « Contrat » désignent la convention conclue entre la société KOLIBRI Location et le Client, portant sur les Produits proposés, en ce compris les conditions particulières et générales.

Ils s’entendent aux sens des dispositions de l’article 1709 du Code civil tel que :  « le louage de choses est un contrat par lequel une partie des Parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».

Le « Client » ou « Consommateur » s’entend de toute « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation tel qu’introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon ».

La « Commande » s’entend comme l’ordre par lequel une personne demande, en qualité de Client, la fourniture d’une marchandise ou l’exécution d’un service dans des conditions déterminées notamment de prix et de temps.

La Commande se matérialise par la signature du devis ou la réception du récapitulatif de la commande passée sur le site internet.

La « Fiche Client » désigne le document reprenant les principales informations concernant chaque Client.

Le « Produit » s’entend de l’ensemble des biens meubles proposés à la location par Kolibri Location, en ce compris l’équipement mobilier, l’électroménager et le multimédia.

Le « Site » désigne le site internet www.kolibri-location.fr exploité par la société Kolibri Location.

Le « Service » s’entend de toute prestation réalisée par Kolibri Location, ou tout préposé de son choix.

Le « Service client » désigne le service client de Kolibri Location, qui peut être contacté par e-mail via le formulaire de la rubrique Contact du Site.

Le « Formulaire » s’entend du document à remplir par le Client sur le Site via l’espace client, dans lequel il renseigne ses informations personnelles, en ce compris les adresses de facturation et de livraison, les données bancaires et d’identité ainsi que le récapitulatif de commande.

L’« Offre » désigne l’acte par lequel le Prestataire présente l’ensemble des prestations offertes au Client.

  1. Application des conditions générales de location – Opposabilité

 

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, les présentes conditions s’appliquent de plein droit et ce, sans possibilité de rétractation, à l’ensemble des Commandes émises par le Client, pour la fourniture de Produits ou Services tels que définis dans le cahier des charges de l’entreprise Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et que l’émission d’une Commande auprès du Prestataire vaut acceptation des présentes, qui prévalent sur ses conditions générales d’engagement et ce, même si elles ont été acceptées par le Prestataire.

Toute clause contraire, qui n’a pas fait l’objet d’une mention spéciale figurant dans les conditions particulières ne sera, en aucun cas, opposable au Prestataire.

Kolibri Location se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige.

De même, elle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription du contrat de location seront applicables et ce, pendant toute la durée du contrat.

Jusqu’à acceptation de l’Offre, le Client n’est tenu à aucun engagement à l’égard du Prestataire et ne doit rien lui payer.

  1. Contrat de location :

3.1. Création d’une fiche client

Le Client souhaitant passer Commande s’engage à créer un compte client par l’intermédiaire du site internet.

Ce compte client renseigne les informations personnelles indispensables à la création de la Fiche Client à savoir :

–          Nom et prénom du Client,

–          Adresse de Facturation,

–          Adresse de livraison,

–          Numéro de téléphone actif,

–          Adresse e-mail valide (en aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse e-mail).

Le Client s’engage à délivrer ces informations dénuées de tout vice. Elles seront transmises loyalement et dans les délais imposés permettant la bonne exécution du Contrat.

Le Client s’engage à adresser tous les justificatifs nécessaires à la vérification des informations renseignée et notamment :

  • Carte nationale d’identité ou passeport,
  • Justificatif de domicile ou attestation d’hébergement.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations délivrées et de les mettre à jour régulièrement et plus particulièrement chaque événement pouvant impacter la bonne exécution du contrat avec le Prestataire.

Ainsi, il ne pourra en aucun cas et en aucune manière être reproché au Prestataire l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat issu des informations fournies par le Client.

3.2. Souscription au contrat de location par le biais exclusif du site internet

L’Offre délimite l’étendue des obligations de chacune des parties.

Les Produits présentés dans l’Offre peuvent être soumis à variation, selon les Produits en stocks, et suivants les possibilités d’approvisionnement de ces derniers.

A cette fin, le Client accepte expressément que Kolibri Location puisse être amené à fournir des produits de substitution équivalents aux Produits choisis par le Client.

3.3. Formation du Contrat

La Commande est valablement passée par l’acceptation de l’Offre par le Client, soit la validation du panier sélectionné sur le site internet de Kolibri Location.

L’acceptation est matérialisée par la validation du panier par le Client ou de toute personne munie d’un pouvoir spécial, par le biais du site internet de Kolibri Location. Elle engage de plein droit le Client. Elle ne devient toutefois définitive qu’après vérification et validation des pièces justificatives transmises par le Client et requises pour la bonne exécution de la location.

Le Contrat devient définitif quatorze jours après l’acceptation par le Client.

Il s’agit d’un engagement ferme et définitif de la part du Client qui implique son adhésion aux présentes conditions générales.

Le Prestataire ne pourra se voir opposer une contre-offre émise par le Client lui-même ou un tiers. Seule la validation du panier lui est opposable.

Le Prestataire peut exiger l’accomplissement des conditions ci-après pour que le Contrat lie effectivement le Client à Kolibri Location :

  • Acceptation du Client telle préalablement décrite,
  • Versement de la partie du paiement prévue à l’article 4.2,
  • Transmission et vérification par la société Kolibri Location de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires sous format numérique listées ci-après et informations prévues à l’article 3.1,
  • Transmission de pièces justificatives nécessaires (liste non- exhaustive) :

–       Copie de l’assurance prenant en charge les Produits

La transmission de ces informations devra être réalisée par le Client dans les plus brefs délais, sur première demande de Kolibri Location.

Kolibri Location se réserve le droit de demander au Client des pièces justificatives complémentaires afin de valider la souscription du Contrat.

Toute souscription à une Offre de location validée entraîne une obligation de paiement au bénéfice du Prestataire.

3.4. Rétractation de l’acceptation

Après l’avoir acceptée, le Client peut revenir sur son engagement, dans un délai de quatorze jours à compter de son acceptation, en le notifiant à Kolibri Location par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, si le Client demande une livraison expresse du Produit, dont le délai minimum est de 7 jours, il doit opter via le site internet pour un mode de livraison express en cochant et acceptant la formule suivante : « Je demande à être livré(e) sous huitaine à compter de la confirmation de la commande par mes soins . Le délai légal de rétractation de mon contrat de location arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de location dès le quatrième jour suivant sa signature ».

En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3.5. Durée du Contrat et révision

Le Contrat est à durée déterminée, laquelle est prévu lors de la validation de la Commande sur le Site internet.

La location débute au jour de la livraison des Produits constatée dans le procès-verbal de réception.

Sauf dans les cas de résiliation prévus à l’article 3.7 des présentes conditions, la durée du Contrat est fixée de manière irrévocable et ne pourra être révisée que dans le cadre d’un accord entre les deux parties menant à la délivrance d’un nouvel échéancier.

La révision du Contrat à l’initiative du Client sera faite obligatoirement par écrit. Le Prestataire disposera d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande du Client.

La révision du Contrat pourra entraîner une modification du montant des mensualités dues, calculées en fonction de la durée initiale du Contrat, de la valeur des Produits donnés en location ainsi que du nombre total de mensualités restant à courir jusqu’à parfaite exécution du Contrat.

Le Contrat de location prend fin automatiquement à l’arrivée de son terme, c’est-à-dire à l’expiration de la durée de location choisie par le Client au moment de la souscription à l’Offre.

3.6. Exécution du Contrat

Le Client s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi tout au long de la durée prévue à l’article 3.5.des présentes conditions.

Il s’engage à s’assurer de sa disponibilité ou de celle d’une personne dont il aura donné tout pouvoir pour permettre la livraison des Produits à l’adresse indiquée dans le Formulaire.

Il s’engage par ailleurs à faciliter l’accès au lieu de livraison.  A défaut, il ne pourra en aucun cas se retourner contre le Prestataire placé dans l’incapacité d’assurer la livraison des Produits.

En cas de défaillance du Client dans le paiement des mensualités, de non-respect d’une obligation essentielle du Contrat tel, notamment, le défaut d’assurance, la cession non autorisée, la destruction ou la détérioration des Produits, la transmission au Prestataire de faux renseignements ou documents concernant l’identité ou la situation financière du Client, le Prestataire pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 3.7 ci-après.

3.7. Résiliation du Contrat

En cas de mauvaise foi, de comportement déloyal, abusif, ou d’inexécution totale ou partielle des conditions prévues au Contrat par le Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat.

Le Prestataire pourra mettre en demeure le Client de régulariser l’inexécution contractuelle dans un délai de cinq jours après mise en demeure adressée par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’inexécution n’était pas régularisée dans les délais et dans tous les autres cas prévus ci-dessus, le Prestataire pourra adresser une lettre de notification de la résiliation du Contrat par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation du Contrat aux torts du Client ou à sa demande, en dehors de toute faute de ce dernier ou du Prestataire, ouvrira le droit au Prestataire, outre la restitution sans délai des Produits, de demander une indemnité égale à la différence entre d’une par la valeur résiduelle hors taxes des Produits stipulés au Contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel le taux légal majorés de deux points.

La valeur vénale est celle obtenue par le Prestataire s’il vend le bien restitué ou repris. Ladite restitution interviendra dès que la résiliation aura été prononcée.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou sur demande du Client et à ses frais exclusifs, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert.

Lorsque le Prestataire n’exige pas la résiliation du Contrat, il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées. Cependant dans le cas où il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

Le Client sera en outre tenu de s’acquitter des frais de relance et procédures amiables ou judiciaires engagés par le Prestataire.

En cas de défaillance du Client, il pourra être exclu, dans les conditions prévues à l’article L. 141-3 du Code des assurances du bénéfice des assurances et garanties couvrant la présente location.

En cas d’incident de paiement caractérisé tel que défini par la loi, des informations concernant le Client sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu à la Banque de France et accessible par l’ensemble des établissements de crédit.

En cas de décès du Client non couvert par une assurance, sauf poursuite du Contrat par un héritier ou une tierce personne avec autorisation du Notaire et accord du Prestataire, le contrat sera résilié de plein droit par le Prestataire par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le Prestataire procèdera à la récupération immédiate des produits concernés. L’enlèvement sera intégralement facturé aux frais du Client, majorés de possibles dommages et intérêts dus en cas de dégradation calculés selon le système d’évaluation suivant :

Montant des dommages et intérêts dus = (Valeur du bien estimée au jour de la récupération après déduction du coefficient de vétusté prévu à l’article 6.2) – (valeur du bien réel rendu détérioré).

3.8 Surendettement ou rétablissement personnel

En cas d’ouverture d’une procédure de surendettement des particuliers ou de rétablissement personnel, le Client sera tenu d’avertir le Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la décision ouvrant ou prononçant la mesure.

A défaut le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, dès le lendemain de l’expiration de ce délai et le Client sera débiteur des indemnités prévues à l’article 3.7 des présentes conditions.

  1. Prix et modalités

4.1 Prix

Le prix de la commande précisé sur le Site lors de la validation du panier. Le prix est stipulé en euros, ferme et définitif.

Le paiement consiste dans un premier en un versement de la totalité du dépôt de garantie, de la première mensualité ainsi que des frais de livraison.

Le solde sera versé dans les conditions telles qu’énoncées dans les présentes conditions générales.

Tout coût supplémentaire de quelque nature que ce soit sera pris en charge par le Client après accord écrit préalable.

4.2. Modalité de facturation et de paiement du prix

Les factures du Prestataire reproduiront les mentions légales obligatoires, elles comporteront le numéro de commande, le numéro d’identification et seront envoyées à l’adresse communiquée dans la Fiche Client ou lors du processus commercial par mail, courrier ou pourront également être remises en mains propres.

Les factures seront adressées tous les mois par courriel ou via le Site avant l’échéance de chaque mensualité.

Les paiements se feront conformément aux mentions et modalités prévues au moment de la validation et précisées dans les présentes conditions générales et ce sans possibilité d’ajustement.

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement après deux (2) relances par e-mail et échéance des délais, le Prestataire procédera de plein droit à la résolution du contrat pour non-respect des obligations du Client dans les conditions prévues à l’article 3.7 des présentes conditions.

Les factures sont payables par carte bancaire directement par l’intermédiaire du Site de Kolibri Location.

Dans le cas d’un changement des coordonnées bancaires, le Client est tenu d’en informer Kolibri Location en communiquant ses nouvelles informations bancaires dans un délai de 10 jours avant toute échéance de paiement par tout moyen accusant bonne réception.

Toute dégradation constatée sera entièrement mise à la charge du Client, même en cas de force majeure.

4.3 Services annexes

Toute Prestation annexe fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte du Prestataire au Client qui devra l’accepter. Le Client devra s’acquitter du règlement de la facture de services annexes, au plus tard au jour de la réalisation dudit service. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation en cas de défaut de paiement du prix par le Client.

  1. Livraison

            5.1. Modalités de livraison

Le Prestataire s’engage à livrer les Produits aux lieux et dates indiqués par le Client lors de la formation du Contrat, par le biais du Site internet de Kolibri Location. Tant que le Contrat n’est pas devenu définitif, le Prestataire n’est pas obligé de livrer le bien.

Le Prestataire s’engage à respecter les consignes de sécurité dont le Client lui aurait fait état.

Les Produits livrés sont garantis conformes en qualité et en quantité tel que prévu lors de la Commande sur le Formulaire, mais pourront être substitués par des Produits équivalents en fonction de l’approvisionnement en matière première dont est dépendant Kolibri Location.

En ce sens, Kolibri Location peut être amené à fournir des Produits de substitution équivalents aux Produits choisis par le Client respectant les exigences de qualité et de quantité préalablement convenues entre les parties.

            5.2. Transport

Le transport des Produits s’effectue par le Prestataire ou tout autre intervenant de son choix à la charge, risque et péril du Prestataire.

            5.3. Réception

Le Client s’engage à réceptionner les Produits selon son obligation civile de preneur au lieu et à la date indiqués dans l’espace client du Site internet afin de procéder à une évaluation contradictoire de l’état des Produits livrés ainsi qu’au transfert des risques.

L’évaluation de l’état des Produits conduira à la délivrance d’un document intitulé “État des lieux” approuvé par les deux parties et constituant la base d’évaluation de l’état des Produits à la restitution telle que décrite à l’article 6. “Restitution” des présentes.

Le Client s’engage à être présent à la date indiquée sur le Devis et sur toute la plage horaire qui sera fixée par Kolibri Location. Il sera considéré comme absent, dans le cas où il viendrait à ne pas se présenter sur le lieu de livraison dans un délai de 20 minutes à compter de la notification au Client de l’arrivée du Prestataire ou de tout autre intervenant de son choix.

Après trois appels restés sans réponse, le Prestataire se réserve le droit de considérer la livraison comme impossible et annuler cette dernière aux torts exclusifs du Client.

Le Prestataire pourra demander au Client le règlement des frais de déplacements majorés.

La majoration pourra s’élever à hauteur de 10% du coût total de livraison.

En cas d’absence du Client ou de non-faisabilité constatée lors de la livraison, le Client sera considéré comme absent, la reprogrammation d’une nouvelle livraison sera facturée au Client et fixée à une date ultérieure en fonction des disponibilités de Kolibri Location.

Les frais supplémentaires de livraison ne pouvant être communiqués à l’avance, compte tenu des transporteurs, du volume de Produits et de la zone géographique de livraison, Kolibri Location communiquera le montant des frais préalablement à la nouvelle présentation et adressera la facture correspondante.

Le transfert des risques (à hauteur de l’obligation civile du preneur) a lieu au moment de la réception de sa commande par le client.

  1. Dépôt de garantie et Restitution

6.1. Dépôt de garantie

Le Client devra, à la signature du Devis, verser à titre de garantie l’équivalent d’un mois de location.  Ce dépôt de garantie sera versé en vue de garantir au Prestataire la bonne exécution du contrat par le Client. Il sera remboursé en fin de location au Client qui aura satisfait à ses obligations et ne pourra en aucun cas être affecté par le Client au paiement des loyers (et frais et accessoires éventuels) qu’il devra régler aux dates convenues.

Dans le cas où le Contrat serait résilié avant le terme, le dépôt de garantie serait alors affecté au règlement partiel ou total des sommes restantes dues.

Le dépôt de garantie pourra être réduit du montant des dommages causés aux biens laissés en location.

6.2. Restitution

Le Client doit restituer les Produits en parfait état de fonctionnement et de propreté, ils doivent être restitués dans le même état dans lequel ils se trouvaient au moment de leur remise au Client et accompagnés de l’ensemble des accessoires.

Les parties conviennent, d’un commun accord de fixer le coefficient de vétusté à hauteur de 3% par mois de la valeur vénale du bien au jour de sa livraison.

L’état de chaque Produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale par rapport à l’état d’origine constaté dans le document “État des lieux”.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à Kolibri Location pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du Produit.

Le Client s’engage à restituer le/les Produit(s) à la date prévue.

A défaut, Kolibri Location pourra intenter toutes poursuites judiciaires civiles ou pénales, à l’encontre du Client et réclamer toute indemnité au titre du préjudice subi.

6.3. Intérêts de retard

Tout retard dans la restitution des Produits produira des intérêts de plein droit. Ces intérêts seront calculés en une seule fois à hauteur de 1,5% de la valeur vénale de Produits donnés en location.

  1. Désignation du bien loué

Le bien loué correspond à une catégorie de Produits prédéfinie selon le fournisseur ainsi que sa disponibilité.

Le choix laissé au Client ne peut être porté que sur les produits expressément proposés par la société Kolibri Location dans la limite de ses stocks et de ses disponibilités.

Le bien sera mis à la disposition du Client dans l’état prédéfini et attesté par le Prestataire. Toute réclamation de la part du Client ne pourra être revue qu’une fois qu’il aura pris possession du bien désigné.

Toute réclamation sur l’état des Produits devra être soumise à Kolibri Location par le biais de leur Site internet ou par mail dans un délai de 8 jours à compter de leur réception.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, celui-ci sera remplacé par un produit présentant les mêmes caractéristiques.

  1. Conditions d’utilisation

L’utilisation des Produits doit être conforme aux dispositions de l’article 1730 du Code civil et dans les limites de l’article 1754 du même code.

Les Produits loués restent la propriété exclusive de Kolibri Location pendant la durée du contrat de location.

La remise des Produits opère le transfert des risques de la garde juridique des Produits et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce, jusqu’à la restitution des Produits à Kolibri Location.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits.

Le Client s’engage à utiliser les Produits en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques de chaque Produit qui lui seront remis.

Le Client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder les Produits loués objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce bien sauf accord préalable entre le Client et Kolibri Location.

Sans préjudice du paiement intégral du prix pour toute la durée de location, le Client s’engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du/des Produit(s) loué(s) en cas de dommages causés au(x) Produit(s), de vol ou de non-restitution du/des Produit(s), sauf les défauts dus à l’usure normale du Produit.

Les réparations seront effectuées par Kolibri Location ou tout autre prestataire mandaté par lui, et seront entièrement à la charge du Client. Si les réparations s’avèrent techniquement ou économiquement irréalisables, ou en cas de vol, perte, non-restitution de Produit(s), le Client devra indemniser Kolibri Location dans les conditions prévues à l’article 3.7 des présentes conditions.

  1. Assurances

Kolibri Location exige que le Client soit titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile et d’habitation intégrant le mobilier de manière à ce qu’elle ne puisse être inquiétée de quelque perte, détérioration, vol ou autres dégradations pouvant intervenir, et afin qu’à défaut de restitution, Kolibri Location puisse être indemnisée en cas de vol, perte, dégradation sur les Produits.

Le Client s’engage à communiquer sur simple demande de Kolibri Location les attestations d’assurance susvisées.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site Internet www.kolibri-location.fr relève des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. À l’exception des marques, contenus ou logos appartenant à d’autres entreprises, tous les visuels (photos, 3D, logos, vidéos, icônes) et les textes sont, de façon non limitative, la propriété exclusive de Kolibri Location.

Toute utilisation non autorisée par un écrit de Kolibri Location d’un de ces éléments est strictement interdite.

Toute violation exposera son auteur à des poursuites pénales conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

  1. Informations personnelles

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter la Location sollicitée.

Le Client et ses éventuels représentants, acceptent la communication, dans le cadre légal et règlementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les coordonnées et informations bancaires du Client et à ne pas les conserver après exécution du Contrat.

Le Prestataire prendra toutes les dispositions à l’égard de son personnel et de ses mandataires et sous-traitants éventuels pour assurer le strict respect de ses engagements.

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel.

  1. Clause pénale

S’il apparaît que le Client se trouve dans l’incapacité de payer les sommes dues au Prestataire, il sera redevable de plein droit de dommages et intérêts supplémentaires issus du manque à gagner à portion du préjudice subi correspondant à une indemnité équivalente à 10 % du montant total des échéances restantes à devoir jusqu’au terme du Contrat, qui s’ajouteront au règlement de l’ensemble desdites échéances dues

  1. Force majeure

La force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil, est un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par une des parties.

En cas de force majeure, les obligations de l’une ou l’autre des parties affectées seront dans un premier temps suspendues après confirmation de la véritable constitution du cas de force majeure.

La partie touchée avertira promptement l’autre du cas de force majeure et de sa durée probable.

Elle sera tenue de faire tous les efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure n’est pas réglé après quinze (15) jours et qu’il apparaît irrémédiable l’autre partie pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit sans dommage et intérêts dus de part et d’autre.

  1. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client pourra avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut, la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat est compétente pour connaître des litiges nés de l’application du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance du Client doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé soit par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du Contrat ou de son terme soit par le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier rééchelonnement ou aménagement, conclu entre les intéressés, ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-7 du Code de la consommation ou la décision du juge de l’Exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1 du Code de la Consommation.

  1. Divers

Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce privilège en vertu des présentes ou autrement.

Si une clause ou une disposition du Contrat est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’un texte législatif ou d’une règle de droit applicable, cette clause ou cette disposition, ou une partie de celle-ci, sera considérée comme ne faisant pas partie du présent contrat, mais le caractère exécutoire du reste du Contrat ne sera pas affecté, et il sera considéré que cette clause ou disposition illégale ou inapplicable sera remplacée par une nouvelle clause ou disposition légale et exécutoire aussi semblable que possible à la clause ou disposition en question.

Ni le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par le Client sans le consentement écrit préalable du Prestataire.

Le présent Contrat définit l’intégralité du Contrat entre les parties concernant l’objet du présent Contrat et remplace tous les autres contrats antérieurs écrits ou oraux entre les parties concernant l’objet du présent Contrat.

Le présent Contrat est au seul bénéfice des parties et s’applique à leurs successeurs et ayants droits respectifs.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNELS)

Les mentions obligatoires des présentes conditions générales sont définies aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce.

  1. Définitions

« Kolibri Location » ou le « Vendeur » désigne la société par actions simplifiées KOLIBRI LOCATION, au capital de 18 750.00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 903 200 178, dont le siège social est 34 Rue de la Cage verte, 33200 Bordeaux.

La « Vente » ou le « Contrat » désigne la convention conclue entre la société Kolibri Location et le Client, portant sur les produits proposés, en ce compris les conditions particulières et générales.

Le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale exerçant une activité civile ou commerciale souhaitant acheter un ou plusieurs produits proposés par Kolibri location pour les besoins de son activité.

La « Commande » ou l’« Achat » s’entend comme l’ordre par lequel une personne demande, en qualité de Client, la fourniture d’une marchandise ou l’exécution d’un service dans des conditions déterminées notamment de prix et de temps.

La Commande se matérialise par la signature d’un devis ou la réception du récapitulatif de la commande passée sur le site internet du Vendeur.

La « Fiche Client » désigne le document reprenant les principales informations concernant chaque Client.

Le « Produit » s’entend de l’ensemble des biens meubles proposés à la vente par Kolibri Location, en ce compris l’équipement mobilier, l’électroménager et le multimédia.

Le « Site » désigne le site internet www.kolibri-location.fr exploité par la société Kolibri Location.

Le « Service » s’entend de toute prestation réalisée par Kolibri Location, ou tout préposé de son choix.

Le « Service client » désigne le service client de Kolibri Location, qui peut être contacté par e-mail via le formulaire de la rubrique « Contact du Site ».

Le « Formulaire » s’entend du document à remplir par le Client sur le Site via l’espace client, dans lequel il renseigne ses informations personnelles, en ce compris les adresses de facturation et de livraison, les données bancaires et d’identité ainsi que le récapitulatif de commande.

L’« Offre » ou le « Devis » désigne l’acte par lequel le Vendeur présente l’ensemble des prestations offertes au Client.

  1. Application des conditions générales de Vente – Opposabilité

 

Sauf disposition contraire convenue avec le Client, les présentes conditions s’appliquent de plein droit et ce, sans possibilité de rétractation, à l’ensemble des Commandes émises par le Client, pour la fourniture de Produits ou Services tels que définis dans le cahier des charges de l’entreprise venderesse.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et que la réalisation d’une Commande auprès du Vendeur vaut acceptation des présentes, qui prévalent sur ses conditions générales d’engagement et ce, même si elles ont été acceptées par le Vendeur.

Toute clause contraire, qui n’a pas fait l’objet d’une mention spéciale figurant dans les conditions particulières ne sera, en aucun cas, opposable au Vendeur.

Kolibri Location se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige.

De même, elle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis seront applicables et ce, pendant toute la durée d’exécution du contrat.

Jusqu’à acceptation de l’Offre, le Client n’est tenu à aucun engagement à l’égard du Vendeur et ne doit rien lui payer.

  1. Contrat de vente :

3.1. Création d’une fiche client (facultative)

Le Client souhaitant passer Commande peut choisir de créer un compte client par l’intermédiaire du site internet, ou bien de continuer la réalisation de ses achats sans recourir à la création d’une fiche Client.

Qu’il opte pour la création d’une fiche Client ou s’il souhaite continuer sans recourir à une telle fiche, le Client devra impérativement renseigner les informations personnelles indispensables à la finalisation de la Vente à savoir :

–         Nom et prénom du Client,

–         Adresse de Facturation,

–         Adresse de livraison,

–         Numéro de téléphone actif,

–      Adresse e-mail valide (en aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse e-mail).

Le Client s’engage à délivrer ces informations dénuées de tout vice. Elles seront transmises loyalement et dans les délais imposés permettant la bonne exécution du Contrat.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations délivrées et de les mettre à jour régulièrement et plus particulièrement chaque événement pouvant impacter la bonne exécution du contrat avec le Vendeur.

Ainsi, il ne pourra en aucun cas et en aucune manière être reproché au Vendeur l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat issu des informations fournies par le Client.

3.2. Réalisation des Achats

La réalisation des Achats se fait par le biais du site internet www.kolibri-location.fr, ou après signature du Devis présenté au Client par le Vendeur.

L’ensemble des Produits sélectionnés dans le panier ou présentés dans le Devis délimitent l’étendue des obligations de chacune des parties.

Les Produits présentés dans le panier ou sur le Devis sont conformes en tous points aux Produits proposés à la vente sur le Site ou dans l’Offre.

En cas de rupture de stock ou de difficulté d’approvisionnement d’un Produit, une possibilité de substitution par un Produit équivalent sera proposée au Client selon les Produits en stocks, et suivants les possibilités d’approvisionnement de ces derniers.

A cette fin, le Client accepte expressément que Kolibri Location puisse être amené à fournir des produits de substitution équivalents aux Produits choisis par le Client.

  1. Prix et paiement du prix
  • Le Prix

Tous nos prix s’entendent T.T.C. via le Site (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), et HT sur présentation du Devis ; hors frais de livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le ticket de caisse ou la facture.

Les prix est stipulé en euros, ferme et définitif.

Les prix applicables sont ceux présents sur la fiche Produit du site www.kolibri-location.fr ou sur le Devis et confirmés lors de l’achat. Tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.

La mise en œuvre et l’exécution des services optionnels payants (tels que la livraison) seront pris en compte après versement intégral du prix du Produit, et, le cas échéant du prix des services optionnels. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Le montant des frais de livraison dépend de la valeur de la marchandise et du lieu de livraison.

  • Paiement du Prix

Le Client règlera sa Commande par carte bancaire directement par l’intermédiaire du Site de Kolibri Location.

Kolibri Location se réserve le droit à tout moment de faire évoluer ses modes de paiement.

Une possibilité d’échelonnement pour une durée maximum de 3 mois sera proposée sur le Site internet aux Clients ou dans le Devis.

4.3 Clause de réserve de propriété

En application des dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du Prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des meubles.

Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Jusqu’à la date du paiement intégral et effectif, les biens livrés seront consignés, le Client s’engageant à ce titre à conserver les meubles de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres meubles et à préserver intact le marquage d’identification.

Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.

Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et express du Vendeur.

A défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer les meubles dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

Dans tous les cas où le Vendeur serait amené à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui seront définitivement acquis.

Le Client ne pourra ni les donner en gage, ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Les biens sont en outre insaisissables.

Nonobstant la présence clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.

  • Retards et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une Commande ou d’autres Commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable et sans préjudice de la faculté de résolution prévues dans les présentes conditions générales.

Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par le Vendeur de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :

  • D’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si le Vendeur justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
  • D’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ;
  • De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal pratiqué par le Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.
  1. Résolution

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des meubles au titre des Commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.

De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci restée infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’une indemnité au Client par le Vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que le Vendeur n’opte pas pour la résolution du Contrat, toutes les créances du Vendeur deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les meubles restés impayés.

  1. Contestation de la facture

 

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par le Vendeur au Client ne pourra, en tout état de cause, être examiné par Kolibri location que si elle est réalisée dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

  1. Livraison- Transport- Réception

 

6.1. Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits aux lieux et dates indiqués par le Client lors de la formation du Contrat, par le biais du Site internet de Kolibri Location ou dans le Devis. Tant que le Contrat n’est pas devenu définitif, le Vendeur n’est pas obligé de livrer les Produits.

Le Vendeur s’engage à respecter les consignes de sécurité dont le Client lui aurait fait état.

Les Produits livrés sont garantis conformes en qualité et en quantité tel que prévu lors de la Commande sur le Formulaire ou de la présentation de l’Offre, mais pourront être substitués par des Produits équivalents en fonction de l’approvisionnement en matière première dont est dépendant Kolibri Location.

En ce sens, le Vendeur peut être amené à fournir des Produits de substitution équivalents aux Produits choisis par le Client respectant les exigences de qualité et de quantité préalablement convenues entre les parties.

En souscrivant au service de livraison, le Client s’engage à vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception et du retrait de ses Produits.

6.2. Transport

Le transport des Produits s’effectue par le Vendeur ou tout autre intervenant de son choix à la charge, risque et péril du Vendeur.

Toute anomalie constatée (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) doit être immédiatement signalée sur place au moment de l’enlèvement des produits, pour que le Vendeur puisse convenir avec le Client des modalités d’un échange ou d’un remboursement du Produit défectueux ou manquant.

Toute réclamation postérieure au retrait des marchandises (commande non conforme, produit défectueux, etc.) doit être effectuée par courrier électronique par l’intermédiaire du Site internet dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.

6.3 Réception

Plusieurs dates de livraison seront proposées au Client par le Vendeur au moment de l’Achat en fonction notamment du type de produit et du lieu de livraison.

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits au Client à la date et au créneau horaire conjointement choisis.

Le Client s’engage à réceptionner les Produits au lieu et à la date indiqués dans l’espace client du Site internet ou sur le Devis afin de procéder à une évaluation contradictoire de l’état des Produits livrés ainsi qu’au transfert des risques.

Le Client s’engage à être présent à la date convenue avec le transporteur et sur toute la plage horaire qui sera fixée par Kolibri Location. Il sera considéré comme absent, dans le cas où il viendrait à ne pas se présenter sur le lieu de livraison dans un délai de 20 minutes à compter de la notification au Client de l’arrivée du Vendeur ou de tout autre intervenant de son choix.

Après trois appels restés sans réponse, le Vendeur se réserve le droit de considérer la livraison comme impossible et annuler cette dernière aux torts exclusifs du Client.

Le Vendeur pourra demander au Client le règlement des frais de déplacements majorés. La majoration pourra s’élever à hauteur de 10% du coût total de livraison.

En cas d’absence du Client ou de non-faisabilité constatée lors de la livraison, le Client sera considéré comme absent, la reprogrammation d’une nouvelle livraison sera facturée au Client et fixée à une date ultérieure en fonction des disponibilités de Kolibri Location.

Les frais supplémentaires de livraison ne pouvant être communiqués à l’avance, compte tenu des transporteurs, du volume de Produits et de la zone géographique de livraison, Kolibri Location communiquera le montant des frais préalablement à la nouvelle présentation et adressera la facture correspondante.

Le transfert des risques (à hauteur de l’obligation civile du preneur) a lieu au moment de la réception de sa commande par le client.

6.4 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date ou dans les délais convenus au moment de l’Achat. Le Client serait avisé dans les plus brefs délais par le Vendeur, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué.

Le Vendeur recontactera par tous moyens le Client, notamment par courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec celui-ci d’une nouvelle date de livraison.

Il est rappelé que tout Contrat, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le Client en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir enjoint Kolibri Location d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté.

Le Contrat peut également être immédiatement dénoncé par le Client en cas de refus de livraison par Kolibri Location à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat.

  1. Les retours de Produits

Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive du Client.

Plusieurs dates de reprise seront proposées au Client.

Ce dernier s’engage à remettre les Produits à disposition à la date convenue.

Il est précisé qu’en cas de « livraison – échange » (reprise de l’ancien produit et livraison du nouveau), le nouveau produit ne pourra être livré si l’ancien produit ne peut être repris par le transporteur lors de la même opération.

  1. Procédure collective

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client sera tenu d’avertir le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter du jugement ouvrant la procédure.

A défaut la livraison des Produits pourra être annulée et le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, dès le lendemain de l’expiration de ce délai et le Client sera débiteur d’une indemnité correspondant au prix des meubles, augmenté du montant des échéances restant dues jusqu’à la fin du Contrat outre intérêts au taux légal. Cette indemnité sera par ailleurs majorée de 10% au titre du défaut d’exécution du Contrat.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site Internet www.kolibri-location.fr relève des législations françaises et internationales sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. À l’exception des marques, contenus ou logos appartenant à d’autres entreprises, tous les visuels (photos, 3D, logos, vidéos, icônes) et les textes sont, de façon non limitative, la propriété exclusive de Kolibri Location.

Toute utilisation non autorisée par un écrit de Kolibri Location d’un de ces éléments est strictement interdite.

Toute violation exposera son auteur à des poursuites pénales conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

  1. Informations personnelles

Les données à caractère personnel recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le défaut de communication de certaines données pourra empêcher d’établir une relation commerciale et d’accepter la réalisation de la Vente sollicitée.

Le Client et ses éventuels représentants, acceptent la communication, dans le cadre légal et règlementaire, des informations recueillies, aux autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiement dans les fichiers gérés par la Banque de France.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les coordonnées et informations bancaires du Client et à ne pas les conserver après exécution du Contrat.

Le Vendeur prendra toutes les dispositions à l’égard de son personnel et de ses mandataires et sous-traitants éventuels pour assurer le strict respect de ses engagements.

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel.

  1. Clause pénale

S’il apparaît que le Client se trouve dans l’incapacité de payer les sommes dues au Vendeur, il sera redevable de plein droit de dommages et intérêts supplémentaires issus du manque à gagner à portion du préjudice subi correspondant à une indemnité équivalente à 10 % du montant total des Produits achetés.

  1. Force majeure

La force majeure, définie à l’article 1218 du Code civil, est un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par une des parties.

En cas de force majeure, les obligations de l’une ou l’autre des parties affectées seront dans un premier temps suspendues après confirmation de la véritable constitution du cas de force majeure.

La partie touchée avertira promptement l’autre du cas de force majeure et de sa durée probable.

Elle sera tenue de faire tous les efforts pour minimiser les effets découlant de cette situation. Si le cas de force majeure n’est pas réglé après quinze (15) jours et qu’il apparaît irrémédiable l’autre partie pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit sans dommage et intérêts dus de part et d’autre.

  1. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges, controverses et différends qui pourraient survenir entre les parties résultant ou en relation avec le Contrat seront, à moins qu’ils ne soient réglés à l’amiable entre les parties, définitivement réglés par le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX et les parties acceptent par les présentes, de manière irrévocable et inconditionnelle, que toutes les demandes relatives à ces litiges, controverses ou différends soient entendues et déterminées par ladite juridiction.

  1. Divers

Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce privilège en vertu des présentes ou autrement.

Si une clause ou une disposition du Contrat est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’un texte législatif ou d’une règle de droit applicable, cette clause ou cette disposition, ou une partie de celle-ci, sera considérée comme ne faisant pas partie du présent contrat, mais le caractère exécutoire du reste du Contrat ne sera pas affecté, et il sera considéré que cette clause ou disposition illégale ou inapplicable sera remplacée par une nouvelle clause ou disposition légale et exécutoire aussi semblable que possible à la clause ou disposition en question.

Ni le présent Contrat ni aucun des droits ou obligations qui en découlent ne peuvent être cédés par le Client sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Le présent Contrat définit l’intégralité du Contrat entre les parties concernant l’objet du présent Contrat et remplace tous les autres contrats antérieurs écrits ou oraux entre les parties concernant l’objet du présent Contrat.

Le présent Contrat est au seul bénéfice des parties et s’applique à leurs successeurs et ayants droits respectifs.

CONDITIONS D’UTILISATIONS

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En accédant au présent site et aux informations qu’il contient, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Kolibri location se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement.

Ce site est soumis à la loi française

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